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sûreté conventionnelle中文是什么意思

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用"sûreté conventionnelle"造句"sûreté conventionnelle" en Chinois

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  • 合意担保权

例句与用法

  • De même, lorsque la loi permettait aux vendeurs de prendre une sûreté conventionnelle assortie d ' une priorité spéciale sur le bien vendu, le prêteur pouvait acheter cette sûreté.
    同样,在法律允许出卖人取得所售资产上有特殊优先地位的担保权的情况下,出贷人可以购买出卖人的担保权。
  • Dans ces États, la priorité remonte à la date d ' inscription ou d ' opposabilité pour le classement par rapport aux autres créanciers titulaires d ' une sûreté conventionnelle, et à la date d ' acquisition des biens par le constituant pour le classement par rapport à tous les autres réclamants concurrents.
    在这些国家,相对于其他合意有担保债权人的优先权,自登记或第三方效力的日期起算,相对于所有其他竞合求偿人的优先权,从设保人购得资产的日期起算。
  • Certains adoptent une solution différente selon la nature du créancier réclamant un droit de préférence (la date d ' inscription ou d ' opposabilité étant retenue pour le classement par rapport aux autres créanciers titulaires d ' une sûreté conventionnelle, et la date d ' acquisition des biens par le constituant pour le classement par rapport à tous les autres créanciers).
    有些法律制度的做法以竞争优先权的债权人性质而定(对于其他合意有担保债权人,优先权从登记或取得第三方效力之日起算;对于所有其他债权人,从设保人获得财产之日起算)。
用"sûreté conventionnelle"造句  
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